J.O. Numéro 227 du 1er Octobre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 14891
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé
NOR : ECOL9800119A
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Les bureaux des hypothèques visés à l'article 53-1 du décret du 14 octobre 1955 modifié susvisé sont les suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 01/10/1998 page 14891 à 14892
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Art. 2. - Le fichier immobilier sera informatisé à Paris (2e bureau) à compter du 1er octobre 1998.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-P. Beaufret